Lundi 7 mars 2022
La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 31 décembre 2021. Elle comporte notamment des mesures destinées à lever les freins à la transmission d’entreprises et à relancer l’économie.
Cession de titres et départ à la retraite du dirigeant : abattement prorogé, délai
Le dispositif d’abattement mis en place par la loi de finances pour 2018 permettait au dirigeant d’une PME soumise à l’impôt sur les sociétés qui cédait ses titres et partait en retraite ou partait d’abord en retraite et cédait ses titres de bénéficier de 500 000 € d’abattement. Tenant compte des difficultés économiques engendrées par la crise de la covid, la loi de finances 2022 proroge de deux ans la durée ce dispositif. Ce dernier, qui perdurera donc jusqu’en 2024, ne s’applique qu’aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Il ne concerne que l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux. Par ailleurs, pour les cessations de fonctions et départs à la retraite effectués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai est porté à trois ans, au lieu de deux actuellement. Dans ce dernier cas, le départ en retraite doit précéder la cession des titres.
Cession de titres et départ à la retraite du dirigeant : abattement prorogé, délai
Le dispositif d’abattement mis en place par la loi de finances pour 2018 permettait au dirigeant d’une PME soumise à l’impôt sur les sociétés qui cédait ses titres et partait en retraite ou partait d’abord en retraite et cédait ses titres de bénéficier de 500 000 € d’abattement. Tenant compte des difficultés économiques engendrées par la crise de la covid, la loi de finances 2022 proroge de deux ans la durée ce dispositif. Ce dernier, qui perdurera donc jusqu’en 2024, ne s’applique qu’aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Il ne concerne que l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux. Par ailleurs, pour les cessations de fonctions et départs à la retraite effectués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai est porté à trois ans, au lieu de deux actuellement. Dans ce dernier cas, le départ en retraite doit précéder la cession des titres.
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