Le dispositif de prise en charge des coûts fixes permet de compenser le poids des charges fixes des entreprises non couverts par la contribution aux bénéfices ou les aides publiques dans le contexte de crise sanitaire actuel.
Cette aide est complémentaire au fonds de solidarité.
Quelle indemnisation ?
➜ pour les entreprises de moins de 50 salariés :
indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes.
➜ pour les entreprises de plus de 50 salariés :
indemnisation de 70 % des charges fixes non couvertes par des recettes.
Cette aide est maintenue du mois de mai au mois d’août pour les entreprises actuellement éligibles.
Les entreprises, remplissant les critères d'éligibilités, peuvent déposer leur demande dès maintenant pour les mois de mai et de juin 2021 sur leur espace professionnel impots.gouv.fr.
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