Les organisations d'employeurs pourront déposer leur candidature pour établir leur représentativité à compter du 23 septembre jusqu'au 28 février 2021 sur le site dédié à la représentativité des organisations d'employeurs : https://www.representativite-patronale.travail.gouv.fr/

Le cycle 2020-2021 propose 2 nouveautés :
"Un aménagement du calendrier de la représentativité patronale : en raison de la situation sanitaire actuelle, les organisations patronales auront jusqu'au 31 décembre 2020 pour collecter les cotisations de leurs adhérents dues au titre de l'année 2019 ;
"Une audience patronale calculée auprès des entreprises de moins de 11 salariés".


Source(s) :

Le démarchage téléphonique abusif s'inscrit parmi les pratiques commerciales qui impactent le plus la vie quoditienne des français. Fort de ce constat, le législateur a entendu faire évoluer la réglementation afin de mieux protéger les consommateurs. C'est l'objectif poursuivi par la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. 
Un communiqué de presse relatif à ce texte est disponible.
 

 
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