Accessibilité

Les lieux de travail- y compris les locaux annexes - aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant, doivent être rendus accessibles aux travailleurs handicapés, quels que soient leur handicap et l’effectif du bâtiment.

L’accessibilité des locaux de l’entreprise permet aussi, suite à un accident ou à une maladie handicapante, de maintenir les collaborateurs en situation de handicap momentané à leur poste.

Permettre aux personnes à mobilité réduite d'entrer et de circuler dans votre entreprise, c'est non seulement un devoir moral, mais également une obligation, inscrite dans la loi.

Tous les Etablissements Recevant du Public (dits « ERP ») doivent être rendus accessibles à l'ensemble des personnes en situation de handicap (application de la loi du 11/02/2005) : physique, visuel, auditif, mental, ou à mobilité réduite.

La loi considère comme accessible tout établissement permettant aux personnes handicapées de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.  Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celle des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

L’obligation d’accessibilité s’applique à toutes les constructions neuves ainsi qu’aux travaux de transformation de commerces en activité.
 

Si l’établissement n’est pas conforme, vous êtes dans l’obligation d’élaborer un Ad’AP avant le 27 septembre 2015 et de déposer en mairie, un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) quil prévoit le programme et le calendrier des travaux et/ou aménagements à réaliser dans un délai de un à trois ans ainsi que les financements correspondants.

Dispositif Atouts Accessibilité

Afin d’anticiper au mieux les travaux de mise en conformité, il est important d’effectuer un diagnostic de votre établissement. 

Le programme débute par un accompagnement individuel qui constituera un outil pratique pour vos démarches futures

• Visite de vos locaux
• Intervention d’un conseiller spécialisé pour la prise de mesures relatives aux exigences règlementaires
• État des lieux de votre situation Interprétation des données relevées et présentation de préconisations adaptées à vos locaux.
• Proposition de ressources pratiques pour finaliser votre projet
• Remise d’un rapport confidentiel détaillé Compte rendu écrit de la visite reprenant l’ensemble des mesures, interprétations et préconisations.

Développer l’attractivité et la qualité d’accueil de votre point de vente à l’aide de formations sur la mise en accessibilité de votre local et l’accueil en boutique

Cet accompagnement proposé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat est le résultat d’une collaboration avec le CNISAM, Centre National d’Innovation Santé Autonomie et Métiers, il est assuré par des conseillers spécialisés.

Grace à l’appui de l’Etat, du Conseil Régional, du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, cet accompagnement est proposé à des tarifs préférentiels.