La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a réformé la réglementation relative aux autorisations de stationnement de taxi (ADS). Seules peuvent être louées les ADS délivrées avant le 1er octobre 2014.
De plus, la location simple doit disparaitre au 1er janvier 2017, la location gérance devenant le seul mode de location possible.
L'ensemble des locataires devront être immatriculés au répertoire des métiers au 1er janvier 2017.